Jeudi 09 février 2012

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Les pratiques abusives les plus courantes

- Le fournisseur est contraint d’accepter une évolution de prix dans le temps sans aucun engagement de volume et de durée de la part de son client.

- Le client rompt brutalement la relation commerciale au mépris des dispositions contractuelles, et sans indemnisation.

- Le client fait supporter à ses fournisseurs et sous-traitants des responsabilités exorbitantes sur le cahier des charges ou la qualité des produits finis. Même lorsqu’il travaille sur un plan du client, par exemple, un sous-traitant est parfois, dans le contrat, rendu responsable si le produit s’avère être une contrefaçon, ce qui l’oblige à rembourser le client de tous les coûts(dommages et intérêts).

- Les droits de propriété intellectuelle du sous-traitant sont notoirement ignorés, par exemple par transfert forcé de propriété intellectuelle.

- Le fournisseur est incité à se délocaliser.