Jeudi 09 février 2012

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Éligibilité

Il s’agit exclusivement de relations entre client et fournisseur.

Nous intervenons lorsqu’il apparaît un conflit dans la relation client/fournisseur, l'application d'une clause contractuelle (formalisée ou tacite) ou le déroulement, l'interruption ou la résiliation d'un contrat.

Nous acceptons toute entreprise quel que soit le secteur d’activité.

Une société placée en sauvegarde ou en redressement judiciaire peut solliciter les services de la Médiation. Dans ce cas, notre action est conduite en accord avec la personne désignée par le Tribunal de commerce.

Les entreprises en liquidation judiciaire ne sont pas éligibles.

Dans l’hypothèse où une action judiciaire est en cours, le Médiateur des relations inter-entreprises et de la sous-traitance apprécie au cas par cas la recevabilité du dossier en fonction de l’état d’avancement de la procédure. L’entreprise peut, le cas échéant, demander au juge le renvoi de l’audience à une date ultérieure afin d’engager un processus de médiation.