Jeudi 09 février 2012

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Comment saisir le Médiateur ?

Le médiateur industriel assure une médiation collective et confidentielle - dès lors que plusieurs demandes convergentes lui sont adressées - ou individuelle et nominative - quand l'entreprise qui le saisit en exprime la demande - pour rechercher dans la concertation une solution rapide.

Le médiateur n'intervient que lorsque le fournisseur a déjà tenté sans succès de résoudre ses difficultés avec ses interlocuteurs habituels au sein de l'entreprise cliente.

Pour déposer un dossier de médiation, il suffit de le faire en ligne.

Pour remplir votre dossier, munissez-vous des documents suivants :

• Pour vous et votre société : coordonnées (adresses, téléphones, adresses de messagerie électronique), code NAF, forme juridique, effectif, numéro SIREN, fédération professionnelle à laquelle vous appartenez ;
• Pour l'entreprise cliente concernée : noms, coordonnées (adresse, téléphone, adresse de messagerie électronique de vos correspondants), numéro SIREN et code NAF (informations présentes sur une facture notamment).

Vous avez la possibilité de compléter ou modifier votre dossier pendant 8 jours. Après avoir renseigné toutes les étapes, vous validerez définitivement votre dossier. Il sera étudié par les équipes de la Médiation dans les meilleurs délais. Vous recevrez par courriel une confirmation de l'enregistrement de votre demande.

Constituez votre dossier avec attention et vérifiez vos réponses avant de les valider.