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La charte des bonnes pratiques

Le jeudi 11 février 2010 à Bercy, a été signée, sous l’égide de Christine Lagarde, Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, une charte de bonnes pratiques entre donneurs d’ordres et PME.

1 - Concrètement, quel est le contenu de cette charte ?

La charte de bonnes pratiques entre donneurs d’ordres et PME, qui établit 10 engagements pour des achats responsables, participe à construire dans un cadre de confiance réciproque une relation équilibrée entre les fournisseurs et leurs clients, dans la connaissance et le respect de leurs droits et devoirs respectifs.

Il s’agit notamment de :

• Créer une relation durable entre le donneur d’ordres et la PME, par exemple en termes d’équité financière ou de transparence sur le carnet de commandes et la capacité de production ;
• Favoriser la collaboration avec les fournisseurs stratégiques ;
• Choisir un fournisseur en appréciant le coût total de l’achat et non pas seulement le prix apparent, en intégrant les coûts logistiques, les risques en termes de ré-approvisionnement, les problèmes de qualité et d’image ;
• Prendre en compte l’impact environnemental ;
• Veiller à la responsabilité territoriale de son entreprise, en recherchant, sur le territoire où elle exerce son activité, à contribuer le plus possible à développer l’activité économique.

2 - Qu’est-ce que cela va entraîner ?

Cette charte est avant tout pragmatique. Il ne s’agit pas d’engagements abstraits, mais bien d’objectifs réalisables.

La charte prévoit en outre :

• la désignation par chaque grande entreprise signataire d’un ou plusieurs correspondant(s) PME, pouvant être saisi(s) par les fournisseurs en cas de conflits ou litiges , dans un rôle de médiateur;
• la mise en place d’indicateurs de suivi par chaque entreprise signataire.

Un comité de pilotage, co-présidé par le Médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance et la Compagnie des dirigeants et acheteurs de France (CDAF), se réunit au moins deux fois par an pour s’assurer de la réalisation effective de ces engagements.