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Ce guide pratique pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs a comme objectif d'illustrer les différents comportements abusifs ou mauvaises pratiques d'entreprises qui sont réguilièrement constatés dans six domaines principales. Le guide rappelle à chaque fois les lois en vigeur ainsi rendant plus visible et plus lisible le droit applicable aux relations commerciales entre les entreprises.

- Guide pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs

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© Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi - Médiateur de la sous-traitance - 29/11/2011